Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 12 février 2002, le recours hiérarchique formé par Me de Forges, pour le compte de la société anonyme Polyclinique Vauban, sise à Valenciennes, contre les dispositions de l'article 1er de la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais en date du 23 janvier 2001 autorisant le centre hospitalier du Quesnoy (Nord) à créer 30 lits de soins de suite et de rééducation avec rétroactivité au 22 juillet 1991 est rejeté.
L'article 1er de la délibération susvisée est annulé.
L'article 2 de la même délibération est annulé en ce qu'il renouvelle 95 lits de soins de suite et de rééducation dans les locaux du centre hospitalier.
L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier du Quesnoy en vue de la création de 30 lits supplémentaires de soins de suite et de rééducation dans ses locaux.
Le renouvellement des autorisations prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier du Quesnoy pour 65 lits d'hospitalisation complète de soins de suite.