Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 11 février 2002, le recours hiérarchique formé par Me de Forges, pour le compte de la société anonyme Clinique de la Louvière, 69, rue de la Louvière, à Lille (Nord), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais en date du 12 juillet 2001 rejetant la demande déposée par la SA Clinique de la Louvière tendant à la création de 30 lits de soins de suite et de rééducation dans les locaux de l'établissement est rejeté.