J.O. Numéro 86 du 12 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0221117S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 5 février 2002, le recours hiérarchique en date du 6 août 2001 formé par le syndicat des maisons de santé privées de la région Nord-Picardie contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais du 17 octobre 2000 accordant au centre hospitalier de Seclin (Nord) le renouvellement d'autorisation pour des lits et places en médecine, chirurgie et gynécologie-obstétrique et autorisant la conversion de lits de gynécologie-obstétrique en lits de médecine et de chirurgie et la transformation de lits d'hospitalisation complète en places d'hospitalisation à temps partiel et de chirurgie ambulatoire et portant sur la création d'un service de réanimation polyvalente de 8 lits d'hospitalisation complète en chirurgie est rejeté.