Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 5 février 2002, le recours hiérarchique en date du 6 août 2001 formé par le syndicat des maisons de santé privées de la région Nord-Picardie contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais du 19 décembre 2000 accordant au centre hospitalier de Roubaix (Nord) le renouvellement d'autorisation pour 407 lits d'hospitalisation complète et 9 places d'hospitalisation à temps partiel en médecine (hormis les lits de néonatologie, de prise en charge de l'IVG et les lits porte d'urgence), 248 lits d'hospitalisation complète en chirurgie, 86 lits d'hospitalisation complète et 5 places d'hospitalisation à temps partiel en gynécologie-obstétrique, 132 lits d'hospitalisation complète de soins de suite, 480 lits d'hospitalisation complète de soins de longue durée est rejeté.