J.O. Numéro 86 du 12 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0221113S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 5 février 2002, le recours hiérarchique en date du 6 août 2001 formé par le syndicat des maisons de santé de la région Nord-Picardie contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais en date du 5 décembre 2000 accordant au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) le renouvellement d'autorisation portant sur l'installation de 239 lits d'hospitalisation complète en médecine, 164 lits d'hospitalisation complète en chirurgie, 42 lits d'hospitalisation complète en gynécologie-obstétrique, 12 lits d'hospitalisation complète en rééducation, 120 lits d'hospitalisation complète en soins de longue durée, 100 lits d'hospitalisation complète en psychiatrie, 36 places de jour et de nuit et 30 places d'accueil familial en psychiatrie générale adulte (sur le site de l'hôpital Duchenne), 90 lits d'hospitalisation complète en soins de suite, dont 4 en soins palliatifs (sur le site de l'hôpital Duflos), est rejeté.