J.O. Numéro 86 du 12 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0221112S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 1er février 2002, le recours hiérarchique formé le 2 août 2001 par le centre hospitalier de Saintes (Charente-Maritime) contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes en date du 21 mai 2001, en ce qui concerne sa demande d'autorisation d'installation de 2 appareils de dialyse supplémentaires destinés au nouvel hôpital, est rejeté.
Le centre hospitalier de Saintes est autorisé à installer un appareil de dialyse de secours supplémentaire.