J.O. Numéro 86 du 12 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0221111S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 28 janvier 2002, le recours hiérarchique formé le 6 août 2001 par le syndicat des maisons de santé privées de la région Nord-Picardie contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais en date du 7 novembre 2000 autorisant, d'une part, le renouvellement des autorisations des installations de médecine, chirurgie et gynécologie-obstétrique et, d'autre part, la création de 6 places d'hospitalisation à temps partiel en médecine et 3 places de chirurgie et anesthésie ambulatoires dans les locaux du centre hospitalier de Valenciennes (Nord), est rejeté.
La capacité du centre hospitalier de Valenciennes en lits de médecine, chirurgie et gynécologie-obstétrique est fixée à 578 lits d'hospitalisation complète en médecine, 35 places d'hospitalisation à temps partiel en médecine, 214 lits d'hospitalisation complète en chirurgie, 3 places d'hospitalisation à temps partiel en chirurgie, 82 lits d'hospitalisation complète en gynécologie-obstétrique.