J.O. Numéro 86 du 12 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0221110S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 28 janvier 2002, le recours hiérarchique formé le 5 juillet 2001 par Me Martin, pour le compte de la fondation Alphonse-de-Rothschild, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie en date du 3 mai 2001 rejetant la demande déposée par ladite fondation en vue de la conversion de lits de soins de suite et de rééducation en lits et places de réadaptation fonctionnelle dans les locaux de la fondation sise 20, rue Victor-Hugo, à Chantilly (Oise), est rejeté.