J.O. Numéro 86 du 12 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0221108S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 10 janvier 2002, le recours hiérarchique formé le 9 août 2001 par le centre hospitalier de Nevers (Nièvre) contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne en date du 13 juin 2001 autorisant l'établissement, d'une part, à pratiquer une activité de néonatologie avec soins intensifs dans les installations spécifiques fixées à 10 lits dont 3 lits de soins intensifs, au lieu des 13 lits dont 4 de soins intensifs demandés, d'autre part, réajustant à 246 lits la capacité de médecine en hospitalisation complète, est rejeté.