J.O. Numéro 86 du 12 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0221107S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 10 janvier 2002, le recours hiérarchique formé le 2 juillet 2001 par la Fédération des hôpitaux privés de Languedoc-Roussillon contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon en date du 17 janvier 2001 accordant au centre hospitalier de Lézignan-Corbières (Aude), d'une part, le renouvellement des autorisations pour 30 lits et 2 places de médecine, 13 lits et 2 places de chirurgie, 3 lits de soins de suite et réadaptation, et, d'autre part, la conversion de 25 lits de chirurgie en 12 lits de soins de suite et réadaptation est rejeté.