J.O. Numéro 86 du 12 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0221105S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 4 décembre 2001, le recours hiérarchique formé le 30 mai 2001 par la Fédération des hôpitaux de Languedoc-Roussillon contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon en date du 29 novembre 2000 autorisant le renouvellement d'autorisation des installations de psychiatrie adulte et de pédopsychiatrie dans les locaux du centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau, à Sète (Hérault) est rejeté.