J.O. Numéro 86 du 12 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0221104S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 4 décembre 2001, le recours formé le 17 mai 2001 par la Fédération des hôpitaux privés de Languedoc-Roussillon contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon en date du 20 décembre 2000 autorisant le centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard) à renouveler ses autorisations portant sur les installations de soins de suite et de réadaptation à hauteur de 285 lits et 16 places (dont 190 lits et 14 places de rééducation fonctionnelle, 90 lits et 2 places de soins de suite et 5 lits de pouponnière), les installations de médecine à hauteur de 421 lits et 49 places, les installations de chirurgie à hauteur de 255 lits et 20 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire est rejeté.