J.O. Numéro 86 du 12 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 5 avril 2002 abrogeant certaines dispositions du décret du 17 février 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de Bitche (Moselle) ainsi que sur le parcours du faisceau hertzien Bitche-Forbach traversant le département de la Moselle


NOR : INDI0220086D



Par décret en date du 5 avril 2002, les dispositions du décret du 17 février 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de Bitche (Moselle) ainsi que sur le parcours du faisceau hertzien Bitche-Forbach traversant le département de la Moselle sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations de Bitche et Oeting (Moselle).