J.O. Numéro 86 du 12 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 5 avril 2002 abrogeant certaines dispositions du décret du 10 juin 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Metz-Forbach et Metz-Creutzwald (tronçon Tromborn-Creutzwald)


NOR : INDI0220085D



Par décret en date du 5 avril 2002, les dispositions du décret du 10 juin 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Metz-Forbach et Metz-Creutzwald (tronçon Tromborn-Creutzwald) sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Oeting et Creutzwald (Moselle) ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Tromborn, Oeting et Creutzwald.