Décret du 5 avril 2002 abrogeant certaines dispositions du décret du 27 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Lille-Arras, Lille-[[<]]Béthune et Lille-Valenciennes

J.O. Numéro 86 du 12 Avril 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 5 avril 2002 abrogeant certaines dispositions du décret du 27 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Lille-Arras, Lille-[[<]]Béthune et Lille-Valenciennes

NOR : INDI0220084D

Par décret en date du 5 avril 2002, les dispositions du décret du 27 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Lille-Arras, Lille-Béthune et Lille-Valenciennes sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Bouvigny-Boyeffles (couloir en direction de la station d'Arras), d'Anzin (couloir en direction de la station de Mons-en-Pévèle) ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Loos et Anzin (Nord), Bouvigny-Boyeffles et Arras (Pasde-Calais).