Par décision no 2002-166 en date du 21 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz, 14,3-14,4 GHz et 14,4-14,47 GHz sont attribuées à la société France Télécom pour l'établissement de liaisons satellites, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 mars 1998.
Cette société acquitte, au titre de la gestion des fréquences radioélectriques, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 305 Euros par site et, au titre de leur mise à disposition, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 111 406,36 Euros.