J.O. Numéro 86 du 12 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions du 29 janvier 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0200056S



Par décision no 2002-89 en date du 29 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Phone Marketing est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé à Levallois-Perret (92). Le canal no 98 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Levallois-Perret (92).