J.O. Numéro 86 du 12 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 mars 2002 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne

NOR : AGRP0200703A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées du ressort du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 12 décembre 2001 par les familles professionnelles du ressort du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 12 décembre 2001 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne annexé au présent arrêté (1) et relatif à l'habillage frontal des bouteilles de vin de Bourgogne sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau à partir du millésime 2002 :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées concernées ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.


Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mars 2002.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
F. Moutot


(1) Le texte de l'avenant peut être consulté :
Au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
Aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire et de l'Yonne ;
Au siège du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, rue Henri-Dunant, 21200 Beaune.