J.O. Numéro 85 du 11 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 4 avril 2002 abrogeant le décret du 28 juillet 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Châtellerault-Pleumartin traversant le département de la Vienne


NOR : INDI0220078D



Par décret en date du 4 avril 2002, les dispositions du décret du 28 juillet 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Châtellerault-
Pleumartin traversant le département de la Vienne sont abrogées.