J.O. Numéro 84 du 10 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06320

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Décret du 3 avril 2002 abrogeant certaines dispositions du décret du 9 septembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours des faisceaux hertziens Boussay-Nantes-Tour Bretagne et Clisson-Nantes-Tour Bretagne traversant le département de la Loire-Atlantique


NOR : INDI0220044D



Par décret en date du 3 avril 2002, les dispositions du décret du 9 septembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours des faisceaux hertziens Boussay-Nantes-Tour Bretagne et Clisson-Nantes-Tour Bretagne traversant le département de la Loire-Atlantique sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations de Boussay et Nantes-Tour Bretagne, la portion de la zone spéciale de dégagement intéressant la commune de Maisdon-sur-Sèvre, entre les stations de Clisson et Nantes-Tour Bretagne.