Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article L. 68 ;
Vu la loi no 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;
Vu le décret no 92-1351 du 24 décembre 1992 modifié portant statut et organisation du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, notamment son article 10,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les droits d'exploitation de l'oeuvre de Raoul Dufy, qui appartiennent à l'Etat pour dépendre de la succession en déshérence de sa veuve, Mme Eugénie Brisson, sont affectés au ministère de la culture et de la communication.

Art. 2. - Ces droits sont attribués à titre de dotation à l'établissement public Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.

Art. 3. - En cas de dissolution de l'établissement public, ces droits seront remis gratuitement à l'Etat.

Art. 4. - Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et la directrice des musées de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 avril 2002.