J.O. Numéro 81 du 6 Avril 2002
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Texte paru au JORF/LD page 06112
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Arrêté du 26 mars 2002 relatif à des régies d'avances et de recettes
NOR : JUSB0210139A
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2002, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 81 du 06/04/2002 page 6112 à 6113
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