Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-6 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile, modifié par les décrets no 97-460 du 2 mai 1997 et no 2000-949 du 22 septembre 2000 ;
Vu le décret no 2000-1147 du 24 novembre 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2000 relatif aux emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Conformément aux dispositions du décret du 24 novembre 2000 susvisé, peuvent être nommés sur un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile dans les services de la direction générale de l'aviation civile les attachés principaux d'administration de l'aviation civile qui exercent les fonctions suivantes :
- adjoint(e) au sous-directeur des affaires juridiques du service des ressources humaines ;
- adjoint(e) au chef de la division travail et emploi du service des ressources humaines ;
- adjoint(e) au chef de la division administrative du service de la formation aéronautique et du contrôle technique ;
- adjoint(e) au contrôleur financier central ;
- chef du bureau de la synthèse budgétaire du service des affaires financières ;
- chef du bureau budget de la direction de la navigation aérienne ;
- chef du bureau budget de la direction des programmes aéronautiques civils ;
- chef du bureau budget du service des bases aériennes ;
- chef du bureau des usagers et de la concurrence de la direction des transports aériens ;
- chef du bureau des licences du service de la formation aéronautique et du contrôle technique ;
- chef du bureau des traitements et salaires du service des affaires financières ;
- chef du bureau de l'action sociale du service des ressources humaines ;
- chef du bureau du recrutement et de la formation du service des ressources humaines ;
- chargé(e) de mission au cabinet du directeur général de l'aviation civile ;
- chargé(e) de mission, chargé du corps des attachés, au service des ressources humaines ;
- secrétaire général(e) du service du contrôle du trafic aérien ;
- chef du département administration du service technique de la navigation aérienne ;
- chef du département administration du service de l'exploitation de la formation aéronautique ;
- chef du département administration des directions de l'aviation civile ;
- chef du département administration de la direction régionale de l'aviation civile Antilles-Guyane. »
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 29 novembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Conformément aux dispositions du décret du 24 novembre 2000 susvisé, peuvent être nommés sur un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile dans les services de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie (IGACEM) et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) les attachés principaux d'administration de l'aviation civile qui exercent les fonctions suivantes :
- chargé(e) de mission auprès du président de la section administrative et économique de l'IGACEM ;
- secrétaire général(e) du BEA. »
Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Conformément aux dispositions du décret du 24 novembre 2000 susvisé, peuvent être nommés sur un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile dans les services de l'Etablissement public Météo-France les attachés principaux d'administration de l'aviation civile qui exercent les fonctions suivantes :
- directeur financier ;
- directeur de la logistique et des contrats ;
- adjoint(e) au directeur des ressources humaines ;
- chef du département des affaires juridiques ;
- chef de la division administration de la direction de la production ;
- secrétaire général(e) de l'Ecole nationale de la météorologie ;
- chef de la division administration du Centre national de recherches météorologiques ;
- chef de la division administration de la direction des systèmes d'observation. »
Art. 4. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mars 2002.