Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la recherche,
Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, modifié par le décret no 2001-687 du 30 juillet 2001 et par le décret no 2002-251 du 22 février 2002 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie en date du 13 décembre 2001 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 14 décembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 4 du décret du 2 août 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « trois ans renouvelable » sont remplacés par les mots : « quatre ans renouvelable une fois ».
II. - Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Un membre de droit : le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant. »
III. - Au 2, les mots : « éducation nationale » sont remplacés par les mots : « enseignement supérieur » et les mots : « des postes et télécommunications » sont remplacés par les mots : « des télécommunications ».
IV. - Il est ajouté à la fin du 2 une phrase ainsi rédigée :
« Ces représentants peuvent, en cas d'absence ou d'empêchement, être remplacés par un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. »
V. - Le 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. Quatre représentants du personnel de l'institut ou leurs suppléants dont deux chercheurs, élus pour une durée de quatre ans renouvelable une fois, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie. »
VI. - Au treizième alinéa, les mots : « pour trois ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée de quatre ans renouvelable une fois ».
VII. - Au quatorzième alinéa, après les mots : « Le président du conseil scientifique, » sont ajoutés les mots : « le directeur général adjoint, ».
VIII. - Le seizième alinéa est abrogé.
IX. - La deuxième phrase du dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. »
Art. 2. - Le 1o de l'article 5 du décret du 2 août 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1o Les mesures générales relatives à l'organisation de l'institut et son règlement intérieur ; ».
Art. 3. - Le troisième alinéa de l'article 6 du décret du 2 août 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. »
Art. 4. - Après l'article 8 du décret du 2 août 1985 susvisé, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. - Un comité d'évaluation externe composé de personnalités scientifiques françaises et étrangères extérieures à l'institut évalue les activités de celui-ci selon des modalités définies par le conseil d'administration.
« Les membres de ce comité sont nommés par le président de l'institut sur proposition du conseil d'administration, après avis du conseil scientifique. »
Art. 5. - Les quatrième à treizième alinéas de l'article 9 du décret du 2 août 1985 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le conseil comprend onze personnalités qualifiées, dont au moins une de nationalité étrangère, nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie, dont :
« 1o Deux personnalités de l'industrie de l'informatique et de l'automatique proposées par le ministre chargé de l'industrie ;
« 2o Deux personnalités choisies parmi les utilisateurs de l'informatique et de l'automatique proposées par le ministre chargé de l'industrie ;
« 3o Trois personnalités scientifiques proposées par le ministre chargé de la recherche ;
« 4o Trois personnalités scientifiques proposées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
« 5o Une personnalité scientifique proposée par le ministre de la défense.
« Il comprend également quatre membres du personnel de l'institut ou leurs suppléants, dont trois chercheurs, élus par le personnel. Les modalités d'organisation des élections ainsi que les modalités de remplacement des membres élus sont fixées par le règlement intérieur de l'institut.
« La durée du mandat des membres du conseil scientifique est de quatre ans renouvelable une fois.
« Le président, choisi parmi les personnalités qualifiées mentionnées ci-dessus, est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie.
« Les membres démissionnaires ou décédés ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
« Les fonctions de membres du conseil scientifique sont gratuites. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. »
Art. 6. - L'article 10 du décret du 2 août 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 10 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« A. - Seize personnalités scientifiques nommées par le président de l'institut, dont la moitié sur proposition du président du conseil scientifique :
« 1o Huit personnalités ou leurs suppléants exerçant leurs fonctions au sein de l'institut ;
« 2o Huit personnalités extérieures à l'institut.
« B. - Seize membres ou leurs suppléants élus par et parmi les personnels de l'établissement. Les modalités d'organisation des élections ainsi que les modalités de remplacement des membres élus sont fixées par le règlement intérieur de l'institut. »
II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« La durée du mandat des membres et du président de la commission est de trois ans renouvelable. Les membres démissionnaires ou décédés ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent. »
Art. 7. - L'article 13 du décret du 2 août 1985 susvisé est abrogé.
Art. 8. - Après l'article 16 du décret du 2 août 1985 susvisé, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :
« Art. 16-1. - Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat à l'exception des dispositions relatives à la durée du mandat du président de l'institut. »
Art. 9. - Les membres du conseil d'administration en fonction à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonction jusqu'à la mise en place du conseil d'administration, qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter de cette date de publication.
Les membres du comité technique paritaire en fonction à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonction jusqu'à la mise en place du comité technique paritaire, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé, qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter de cette date de publication.
Les membres du conseil scientifique et les membres de la commission d'évaluation en fonction à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonction jusqu'à la mise en place respective du conseil scientifique et de la commission d'évaluation dans les conditions prévues par le présent décret et au plus tard jusqu'à la date prévue pour la fin de leur mandat.
Art. 10. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 avril 2002.