Décret du 29 mars 2002 abrogeant le décret du 27 avril 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Montgueux (Aube)-Le Haut Folin (Saône-et-Loire) et le décret du 6 octobre 1978 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Le Haut Folin (Saône-etLoire)-Montgueux (Aube) au départ de la station du Haut Folin

J.O. Numéro 81 du 6 Avril 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06117
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Décret du 29 mars 2002 abrogeant le décret du 27 avril 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Montgueux (Aube)-Le Haut Folin (Saône-et-Loire) et le décret du 6 octobre 1978 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Le Haut Folin (Saône-etLoire)-Montgueux (Aube) au départ de la station du Haut Folin

NOR : DEFS0201346D

Par décret en date du 29 mars 2002, le décret du 27 avril 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Montgueux (Aube)-Le Haut Folin (Saône-et-Loire) et le décret du 6 octobre 1978 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Le Haut Folin (Saône-et-Loire)-Montgueux (Aube) au départ de la station du Haut Folin sont abrogés.