J.O. Numéro 81 du 6 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06117

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Décret du 29 mars 2002 abrogeant le décret du 26 décembre 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Curtil-Saint-Seine (Côte-d'Or)-Le Haut-Folin (Saône-et-Loire)


NOR : DEFS0201345D



Par décret en date du 29 mars 2002, le décret du 26 décembre 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Curtil-Saint-Seine (Côte-d'Or)-Le Haut-Folin (Saône-et-Loire) est abrogé.