J.O. Numéro 80 du 5 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06061

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Décisions du 17 janvier 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0200037S



Par décision no 2002-36 en date du 17 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le Syndicat mixte intercommunal à vocation unique (SIVU) est autorisé, à titre expérimental, à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage partagé en Ardèche. Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué du titulaire de l'autorisation et des communes ci-après :
- commune du Cheylard ;
- commune d'Aubenas ;
- commune de Privas ;
- commune de Saint-Romain-de-Lerps ;
- commune d'Annonay ;
- communes appartenant à la zone de diffusion d'Aubenas ;
- communes appartenant à la zone de diffusion de Privas ;
- communes appartenant à la zone de diffusion d'Annonay.
Trois canaux de la bande 3,6-3,8 GHz sont attribués au Syndicat mixte intercommunal à vocation unique (SIVU) pour trois liaisons en Ardèche.