J.O. Numéro 79 du 4 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 20 mars 2002 relatif à des régies d'avances


NOR : JUSB0210120A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2002, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 79 du 04/04/2002 page 5912

~