J.O. Numéro 79 du 4 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision no 2002-107 du 27 février 2002 portant abrogation de la décision no 92-470 du 26 mai 1992 publiée au Journal officiel du 24 juin 1992, reconduite une première fois par décision no 96-1101 du 26 novembre 1996 publiée au Journal officiel le 29 juin 1997, reconduite une seconde fois par décision du 27 novembre 2001, autorisant l'Association des éclaireuses et éclaireurs de France à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Iguanodon Gironde (RIG)


NOR : CSAX0201107S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 92-470 du 26 mai 1992, publiée au Journal officiel du 24 juin 1992, reconduite une première fois par décision no 96-1101 du 26 novembre 1996 publiée au Journal officiel le 29 juin 1997, reconduite une seconde fois par décision du 27 novembre 2001, autorisant l'Association des éclaireuses et éclaireurs de France à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Iguanodon Gironde (RIG) ;
Vu la lettre en date du 15 janvier 2002 par laquelle l'Association des éclaireuses et éclaireurs de France fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 24 juin 1992 ;
Considérant que, par lettre, l'Association des éclaireuses et éclaireurs de France a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 92-470 du 26 mai 1992 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - La décision no 92-470 du 26 mai 1992 autorisant l'Association des éclaireuses et éclaireurs de France à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Iguanodon Gironde (RIG) et publiée au Journal officiel du 24 juin 1992, reconduite une première fois par décision no 96-1101 du 26 novembre 1996 publiée au Journal officiel le 29 juin 1997, reconduite une seconde fois par décision du 27 novembre 2001, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel lancé dans la région Aquitaine par décision du 27 février 2002.


Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 février 2002.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis