J.O. Numéro 78 du 3 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05808

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Arrêté du 20 mars 2002 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice

NOR : JUSG0260031A


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 20 ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
Vu le décret no 82-630 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret no 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret no 93-232 du 22 février 1993 relatif au service central de prévention de la corruption institué par la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1994 relatif au service du casier judiciaire national ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2001 érigeant l'Ecole nationale des greffes en service à compétence nationale,
Arrête :



Art. 1er. - Sont désignés en qualité de personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice, dans la limite de leurs attributions :

I. - Au niveau de l'administration centrale

A. - Le directeur des services judiciaires.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des services judiciaires :
- le chef de service adjoint au directeur ;
- le sous-directeur de l'organisation judiciaire et de la programmation.
B. - Le directeur de l'administration pénitentiaire.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration pénitentiaire :
- le chef de service, adjoint au directeur ;
- le sous-directeur des personnes placées sous main de justice et le directeur et le directeur adjoint du service de l'emploi pénitentiaire pour les marchés concernant la régie industrielle des établissements pénitentiaires ;
- le sous-directeur et l'adjoint au sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés.
C. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse :
- le sous-directeur et l'adjoint au sous-directeur de l'action éducative et des affaires judiciaires ;
- le sous-directeur et l'adjoint au sous-directeur des affaires administratives et financières.
D. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale et de l'équipement :
- le chef de service, adjoint au directeur ;
- le sous-directeur de l'action immobilière et de la logistique ;
- le sous-directeur de l'informatique.

II. - Au niveau national

Le premier président de la Cour de cassation, pour les marchés relatifs au fonctionnement courant de ladite cour imputables sur le titre III du budget du ministère de la justice.
En cas d'absence ou d'empêchement du premier président, le membre de la Cour de cassation ayant reçu délégation de signature.
Le chef du service du casier judiciaire national pour les marchés imputables sur le titre III du budget du ministère de la justice relatifs au fonctionnement courant d'une part du casier judiciaire, d'autre part des unités administratives délocalisées à Nantes.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service du casier judiciaire national, le magistrat ou fonctionnaire de catégorie A ayant reçu délégation de signature.
Le directeur de l'Ecole nationale des greffes pour les marchés concernant l'école imputables sur le titre III.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'école, les magistrats ou fonctionnaires de catégorie A ayant reçu délégation de signature.
Le chef du service central de prévention de la corruption.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef du service central de prévention de la corruption, le magistrat ou fonctionnaire de catégorie A ayant reçu délégation de signature.

III. - Au niveau local

Les préfets et les chefs des services déconcentrés, ayant reçu délégation de signature des préfets en application des décrets no 82-389 et no 82-390 du 10 mai 1982 susvisés, ainsi que, pour le département de Paris et la région Ile-de-France, le magistrat ou le fonctionnaire de catégorie A délégué auprès des chefs de la cour d'appel de Paris pour ce qui concerne les marchés relatifs au fonctionnement courant d'une part des juridictions du premier degré de ce département, d'autre part de ladite cour s'il a reçu respectivement délégation de signature du préfet du département de Paris et du préfet de la région Ile-de-France.


Art. 2. - L'arrêté du 2 novembre 1992 désignant les personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice, modifié par les arrêtés des 20 juin 1994, 18 février 1999, 16 juin 1999 et 9 mars 2001, est abrogé.


Art. 3. - Le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'administration générale et de l'équipement, le chef du casier judiciaire national, le directeur de l'Ecole nationale des greffes et le chef du service central de prévention de la corruption sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mars 2002.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
C. Devys