J.O. Numéro 78 du 3 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05806

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 6 mars 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité à certaines catégories de personnels du ministère de la justice


NOR : JUSG0260018A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
Vu le décret no 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,
Arrêtent :



Art. 1er. - Pour le ministère de la justice, la grande chancellerie de la Légion d'honneur et le Conseil d'Etat, la liste des corps de fonctionnaires et d'agents non titulaires de droit public à durée indéterminée prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, qui peuvent percevoir des indemnités d'administration et de technicité, est fixée conformément au tableau d'assimilation ci-dessous :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 78 du 03/04/2002 page 5806 à 5807


Art. 2. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, le grand chancelier de la Légion d'honneur et le vice-président du Conseil d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mars 2002.

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
C. Devys

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-direcrice,
F. Delasalles
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier