J.O. Numéro 78 du 3 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05818

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Arrêté du 21 mars 2002 portant mise en disponibilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)


NOR : JUSA0200064A



Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 mars 2002, Mme Teisseire (Virginie), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de disponibilité au titre de l'article 47, paragraphe b, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 pour une durée de quatre mois, à compter du 1er mai 2002.