Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2002, M. Hervé Fabre-Aubrespy, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, conformément aux dispositions de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, pour une durée de quatre mois à compter du 20 février 2002, afin d'exercer les fonctions de codirecteur de la campagne présidentielle de M. Charles Pasqua, en vue de la prochaine élection présidentielle et de se présenter aux prochaines élections législatives.