Avis relatif à une consultation publique sur l'introduction des systèmes de télécommunications mobiles de troisième génération dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

J.O. Numéro 78 du 3 Avril 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05823
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Avis relatif à une consultation publique sur l'introduction des systèmes de télécommunications mobiles de troisième génération dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

NOR : ARTL0200116V

La présente consultation publique a pour objet de recueillir l'avis des acteurs sur les questions liées à l'introduction des systèmes de télécommunications mobiles de troisième génération dans les départements d'outre-mer (DOM), à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
La première partie concerne l'objet et les modalités de la consultation.
La deuxième partie présente des informations générales sur la situation dans les départements d'outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion), à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte dans le domaine des mobiles, ainsi que des informations utiles sur les systèmes de télécommunications mobiles de troisième génération. Il s'agit en particulier d'éléments qui pourraient aider les acteurs à répondre à certains points de la troisième partie.
La troisième partie de la consultation présente les questions liées aux conditions générales et modalités d'introduction des systèmes de télécommunications mobiles de troisième génération dans les DOM, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (calendrier, schéma et modalités d'attribution des autorisations).

PARTIE IOBJET ET MODALITES DE LA CONSULTATION
L'Autorité souhaite recueillir, au travers de cette consultation, les avis de tous les acteurs concernés, en particulier les opérateurs, les collectivités locales, les industriels et les consommateurs, sur tous les aspects liés à l'introduction des systèmes de télécommunications mobiles de troisième génération dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Pour faciliter le traitement des réponses, chacun des principaux thèmes abordés est suivi d'une liste de questions numérotées. Les réponses pourront se limiter à un ou plusieurs des thèmes et les acteurs qui souhaitent s'exprimer sur des points qui n'auraient pas été identifiés sont invités à le faire.
Le caractère confidentiel de tout ou partie des documents transmis devra être explicitement indiqué. Les informations relevant du secret des affaires seront référencées, le cas échéant, par des annexes confidentielles.
Les réponses devront être transmises avant le 30 avril 2002 par voie postale, par télécopie ou courrier électronique au choix :
- par voie postale : Autorité de régulation des télécommunications (service opérateurs et ressources), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15 ;
- par télécopie : Autorité de régulation des télécommunications (service opérateurs et ressources) (télécopie : 01-40-47-72-06) ;
- via le courrier électronique, en précisant l'objet « Réponse à la consultation publique 3G outre-mer » et en l'adressant à gerard.lescureart-telecom.fr.

Renseignements
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de l'unité opérateurs mobiles :
Gérard Lescure (téléphone : 01-40-47-70-99), gerard.lescureart-telecom.fr ;
Tantely Randriamanantena (téléphone : 01-40-47-70-36), tantely.randriamanantenaart-telecom.fr.
Ce document est disponible en téléchargement sur le site de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
PARTIE II
INFORMATIONS GENERALES SUR LA SITUATION DANS LES DOM ET SUR LES SYSTEMES DE TELECOMMUNICATIONS MOBILES DE TROISIEME GENERATION

1. Bilan de l'introduction, dans les départements d'outre-mer, de la concurrence dans la radiotéléphonie de deuxième génération GSM
Longtemps caractérisée par la seule présence du groupe Cegetel (SFR), à la Réunion depuis 1995, et celle du groupe France Télécom (Orange), dans les Antilles depuis 1996, la téléphonie mobile de deuxième génération GSM a vu sa présence renforcée dans les DOM à la fin de l'année 2000.
En effet, suite à la demande de nombreux acteurs et à la publication par l'Autorité d'un appel à commentaires en juillet 2000, quatre opérateurs nouveaux ont été autorisés à exploiter un réseau et à commercialiser le service GSM au public. A la date du présent appel à commentaires, six sociétés sont autorisées :
- la Société réunionnaise du radiotéléphone, SRR (groupe Cegetel), à la Réunion ;
- Orange Caraïbe (groupe France Télécom), à la Martinique, à la Guadeloupe et en Guyane ;
- Outremer Télécom, à la Réunion, à la Martinique, à la Guadeloupe et en Guyane ;
- Orange Réunion (groupe France Télécom), à la Réunion ;
- Bouygues Télécom Caraïbe, à la Martinique, à la Guadeloupe et en Guyane ;
- Saint-Martin et Saint-Barthélemy TelCell, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy (Guadeloupe).
D'autres dossiers, en cours d'instruction, pourraient compléter cette offre. On peut noter par ailleurs la présence, dans les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy (Guadeloupe), des opérateurs Saint-Martin Mobiles (AMPS) et Dauphin Télécom (DECT).
L'ouverture commerciale de ces nouveaux réseaux, quoique non encore effective pour certains d'entre eux, a engendré une progression importante du taux d'équipement de la population en radiotéléphone des DOM, qui dépasse aujourd'hui celui de la métropole.

CLICHE
Par ailleurs, deux opérateurs ont été autorisés à exploiter un réseau et à commercialiser le service GSM au public : la société SAS SPM Télécom à Saint-Pierre-et-Miquelon et la SRR à Mayotte.

2. Bandes de fréquences et normes pour la troisième génération
La Conférence administrative mondiale des radiocommunications (CAMR) de l'UIT de 1992 a désigné, au plan mondial, la bande de fréquences 1885-2025 MHz et 2110-2200 MHz, soit 230 MHz, comme bande d'accueil pour les services mobiles de troisième génération (IMT 2000). La partie la plus importante de cette bande (170 MHz) est réservée à la composante terrestre, la composante satellite ayant vocation à occuper la sous-bande 1980-2010 MHz et 2170-2200 MHz (60 MHz).
Au plan européen, le Comité Radio (ERC) de la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT) a identifié en juin 1997 une bande dite « bande coeur » pour ces systèmes, à savoir :
- pour la composante terrestre : la sous-bande 1900-1980 MHz, 2010-2025 MHz et 2110-2170 MHz, soit 155 MHz (les 170 MHz identifiés par l'UIT, moins 15 MHz utilisés par le DECT
DECT Digital Enhanced Cordless Telecommunications (Télécommunications numériques sans cordon améliorées) Norme ETSI.
) ;
- pour la composante satellite : la sous-bande 1980-2010 MHz et 2170-2200 MHz, soit 60 MHz.
Les deux appels à candidatures 3G pour la France métropolitaine ont porté sur les bandes de fréquences 1900-1980 MHz et 2110-2170 MHz, soit 140 MHz. Ces bandes constituent les bandes d'accueil des systèmes mobiles de troisième génération en France métropolitaine et dans les DOM. Des bandes d'extension sont prévues et pourraient être attribuées ultérieurement, en fonction de leur libération par leurs utilisateurs actuels et des besoins du marché.
Dans le cadre des travaux de normalisation dont elle trace les grandes lignes, l'UIT a été amenée à choisir cinq interfaces radio terrestres pour les systèmes mobiles de troisième génération, qui se trouvent de ce fait « labellisées » IMT 2000. L'UMTS constitue la version définie par le 3GPP, forum de normalisation qui regroupe plusieurs instituts de normalisation européen (ETSI), japonais (ARIB, TTC), coréen (TIA) et américain (T1), qui en élabore les spécifications techniques. La Commission européenne préconise que les réseaux 3G devront être conformes à une ou plusieurs normes d'interface radio terrestre de la famille IMT 2000 et qu'au moins l'un des réseaux, dans chaque Etat de l'Union, devra être conforme à l'interface UMTS.
Concernant la norme UMTS, deux modes d'exploitation sont possibles :
- le FDD
FDD Frequency Division Duplex (Duplex à répartition fréquentielle).
, dans la bande 1920-1980 MHz/2110-2170 MHz ;
- le TDD
TDD Time Division Duplex (Duplex à répartition temporelle).
, dans la bande 1900-1980 MHz.
L'existence d'une quantité finie de ressources en fréquences introduit une limitation intrinsèque du nombre d'opérateurs possibles.

3. Procédure d'introductionde la troisième génération en métropole
A l'issue d'une phase de large consultation avec les acteurs, l'Autorité a défini, par une décision du 28 juillet 2000, les modalités et les conditions d'attribution des autorisations pour l'introduction en France métropolitaine des systèmes mobiles de troisième génération (3G).
Cet appel à candidatures, basé sur la soumission comparative, a été publié par le ministre chargé des télécommunications le 18 août 2000. Il prévoit notamment :
- le choix de quatre autorisations sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
- l'attribution à chaque opérateur de 15 MHz duplex dans les bandes appariées (1 920-1 980 MHz/2 110-2 170 MHz) et de 5 MHz dans les bandes non appariées (1 900-1 920 MHz) ;
- des dispositions encourageant le partage de sites, notamment en imposant aux opérateurs 2G/3G d'ouvrir leurs sites 2G réutilisés pour la 3G à tout opérateur 3G nouvel entrant ;
- un droit à l'itinérance pendant six ans, pour tout nouvel entrant 3G, sur un réseau 2G d'un opérateur 2G/3G, sous réserve d'une condition de déploiement minimum ;
- des critères de sélection avec leur barème selon le tableau suivant :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 78 du 03/04/2002 page 5823 à 5849
Les deux candidats ayant déposé un dossier dans le cadre de cette première procédure, Orange France et SFR, ont été retenus par l'Autorité et se sont vu attribuer une autorisation 3G en France métropolitaine le 21 août 2001.
A la suite, notamment, de l'évolution des conditions financières de l'introduction de la troisième génération en métropole, une seconde procédure sur la base d'un appel à candidatures, quasiment identique à la première, a été lancée le 29 décembre 2001, afin d'attribuer les deux autorisations 3G non pourvues, en France métropolitaine. Le calendrier de ce second appel à candidatures fixe la date limite de dépôt des dossiers de candidatures au 16 mai 2002 et prévoit la publication par l'Autorité du compte rendu et du résultat motivé de la sélection avant le 30 septembre 2002.
Les décalages dans le développement de l'UMTS conduisent à estimer que l'ouverture des réseaux 3G en vraie grandeur en métropole devrait intervenir fin 2003-début 2004.

4. Le calendrier prévisionnel de la libération des fréquences pour les systèmes de télécommunications mobiles de troisième génération dans les DOM
L'Autorité s'est penchée dès la fin 2000 sur le problème de la disponibilité des fréquences pour la téléphonie mobile 3G dans les DOM. Dans un cadre institutionnel impliquant notamment l'Agence nationale des fréquences (ANFr), les premiers travaux en vue d'un dégagement des fréquences correspondantes ont été lancés auprès des utilisateurs actuels du spectre (ministère de la défense, France Télécom FT, Société réunionnaise du radiotéléphone SRR).
Ces travaux préliminaires ont été conduits, sur la base de la perspective de la disponibilité pour la 3G de 2*40 MHz pour la mi-2003 sur des zones significatives des DOM, et de toute la bande coeur pour la fin 2004.
Le présent appel à commentaires devra notamment confirmer le calendrier des besoins techniques des acteurs intéressés à déployer des réseaux de troisième génération dans les DOM.

P A R T I E I I I
QUESTIONS SUR LES CONDITIONS GENERALES ET LES MODALITES D'INTRODUCTION DES SYSTEMES DE TELECOMMUNICATIONS MOBILES DE TROISIEME GENERATION DANS LES DOM, A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET A MAYOTTE
Un des objets de cette consultation est de recenser les opérateurs potentiels intéressés par le déploiement des systèmes de télécommunications mobiles de troisième génération dans les DOM, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Question 1. - Les opérateurs intéressés sont invités, s'ils le souhaitent, à se faire connaître en précisant la zone géographique et le calendrier de leur projet.

A. - Conditions générales du processus d'introduction des systèmesde télécommunications mobiles de troisième génération1. Calendrier d'introduction des systèmesde télécommunications mobiles de troisième génération
L'identification du calendrier pour l'autorisation d'opérateurs de systèmes de télécommunications mobiles de troisième génération est nécessaire dès à présent, afin notamment de confirmer et préciser les bases retenues pour les travaux de mise à disposition des fréquences pour ces systèmes.
Question 2. - L'Autorité souhaite recueillir l'avis des acteurs sur le calendrier dans lequel doit être lancée la procédure d'autorisation d'établissement et d'exploitation des réseaux 3G dans les DOM, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.

2. Besoins en fréquences par opérateuret nombre d'autorisations possibles
Question 3. - L'Autorité souhaite recueillir l'avis des acteurs sur les besoins en fréquences par opérateur et le nombre possible d'opérateurs de systèmes de télécommunications mobiles de troisième génération en chaque lieu, en fonction de la situation spécifique de l'outre-mer.

3. Attribution par département ou attribution globale
L'Autorité souhaite recueillir l'avis de tous les acteurs concernés sur l'opportunité de mener une procédure séparée pour chaque département, d'en regrouper certains ou d'avoir une procédure unique pour tous les DOM, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, notamment au regard des objectifs d'aménagement du territoire, de développement de la concurrence et de l'innovation au bénéfice des utilisateurs.
Question 4. - Quel est le schéma d'autorisation le plus adapté à l'introduction des systèmes de télécommunications mobiles de troisième génération ?
- des licences pour l'ensemble des DOM, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte ;
- des licences par regroupement de départements et/ou à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- des licences par département et pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

B. - Modalités d'attribution des autorisations
Question 5. - Par rapport à la méthode de désignation des opérateurs utilisée en métropole, la situation propre du marché de l'outre-mer doit-elle donner lieu à une adaptation des principes adoptés ?
Question 6. - Le caractère spécifique du marché de l'outre-mer doit-il donner lieu à une adaptation des critères de sélection, dans la mise en oeuvre d'une procédure de sélection, par rapport à ceux retenus pour la procédure de soumission comparative en métropole ? Dans cette hypothèse, l'Autorité souhaite recueillir les propositions détaillées des acteurs sur la nature et la formulation des adaptations à apporter aux critères de sélection.

C. - Conditions d'attribution des autorisations de systèmesde télécommunications mobiles de troisième génération
Question 7. - Dans la mise en oeuvre des autorisations, les circonstances locales justifient-elles que des adaptations soient apportées au schéma adopté en métropole, en particulier sur les dispositions à prévoir concernant les accords d'itinérance ou de partage des sites qui pourraient être conclus entre opérateurs de systèmes de télécommunications mobiles de deuxième et de troisième génération ?

D. - Autres points
Les acteurs sont invités à s'exprimer sur tout autre point qu'ils estiment pertinent dans le cadre de cet appel à commentaires.