Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins du Centre ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 relatif à la reconnaissance du bureau interprofessionnel des vins du Centre ;
Vu les statuts qui régissent le bureau interprofessionnel des vins du Centre ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 3 décembre 1999 relatif à la décision tacite d'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre, pour les campagnes 1999-2000, 2000-2001 et 2001-2002 ;
Vu les accords interprofessionnels conclus le 23 novembre 2001 par les organisations professionnelles membres du bureau interprofessionnel des vins du Centre,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les dispositions (1) de l'avenant de campagne 2001-2002 portant sur les délais de paiement, conclu le 23 novembre 2001 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre, sont étendues pour la campagne 2001-2002 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mars 2002.

(1) Le texte de l'avenant à l'accord triennal et celui de l'accord « suivi aval de la qualité » peuvent être consultés :
- au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Cher ;
- au siège du bureau interprofessionnel des vins du Centre, 9, route de Chavignol, 18300 Sancerre.