J.O. Numéro 75 du 29 Mars 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 20 mars 2002 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

NOR : SANC0221026A


Par arrêté du ministre délégué à la santé, du ministre délégué à la coopération et à la francophonie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 mars 2002, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau » (ESTHER).
La convention constitutive peut être consultée, par toute personne intéressée, tant au siège du groupement qu'aux ministères chargés de la santé, de la coopération et de la francophonie et du budget.
Les extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 3 du décret du 7 novembre 1988.


E X T R A I T S

DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ENSEMBLE POUR UNE SOLIDARITE THERAPEUTIQUE HOSPITALIERE EN RESEAU (GIP ESTHER)
Article 1er

Il est constitué entre :
- l'Etat, représenté par le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
et
- la Fédération hospitalière de France (FHF), 33, avenue d'Italie, 75013 Paris, représentée par son président, M. Gérard Larcher ;
- l'association Tulipe, 15, rue Rieux, 92100 Boulogne, représentée par son président, M. Robert Sebbag ;
- l'association Coordination Sud, 14, passage Dubail, 75010 Paris, représentée par son président, M. Henri Rouille d'Orfeuil ;
- l'association Coordination nationale des réseaux ville-hôpital, 25, rue des Cascades, 75020 Paris, représentée par son président, M. Didier Menard ;
- la Croix-Rouge française, 1, place Henry-Dunant, 75008 Paris, représentée par son président, M. Marc Gentilini.
Un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs, et qui est régi par les lois no 82-610 du 15 juillet 1982 et no 87-571 du 23 juillet 1987 modifiées, le décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié et la présente convention.
Article 2
Dénomination

La dénomination du groupement est « Groupement d'intérêt public-Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau » (GIP-ESTHER).
Article 3
Objet

Le groupement d'intérêt public GIP-ESTHER a pour objet le renforcement des capacités locales en matière de lutte contre le VIH/sida et les maladies infectieuses dans les pays en développement. Dans ce cadre, le GIP favorise et coordonne la mise en oeuvre et le suivi de l'intervention d'établissements hospitaliers français et d'associations françaises auprès d'établissements de santé, y compris les centres de santé communautaire et les organisations non gouvernementales locales, de pays partenaires, notamment en matière de lutte contre le VIH/sida. Il contribue à l'animation du réseau des partenaires européens et internationaux intervenant dans ce champ d'activités et, dans ce cadre, il assure le secrétariat du Comité éthique et scientifique international (CESI). A titre exceptionnel, il peut intervenir auprès de pays étrangers participant au réseau sous forme de soutiens financiers.
Article 20
Composition du conseil d'administration

Le groupement est administré par un conseil d'administration de 16 membres.
Les membres sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement.
Le conseil d'administration est composé des personnes suivantes :
- le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (ou son représentant) du ministère chargé de la santé ;
- le directeur général de la santé (ou son représentant) du ministère chargé de la santé ;
- le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget (ou son représentant) du ministère chargé de la santé ;
- le directeur général de la coopération internationale et du développement (ou son représentant) du ministère des affaires étrangères ;
- le directeur des Nations unies et des organisations internationales (ou son représentant) du ministère des affaires étrangères ;
- deux personnes qualifiées désignées conjointement par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la coopération ;
- le président de la Fédération hospitalière de France (FHF) (ou son représentant) ;
- deux directeurs généraux désignés par la Conférence des directeurs généraux de centres hospitaliers universitaires ;
- un directeur désigné par la Conférence nationale des directeurs de centres hospitaliers ;
- le président de l'association Tulipe (ou son représentant) ;
- deux représentants d'associations françaises de lutte contre le sida désignées par le président de l'association Coordination Sud ;
- le président de l'association Coordination nationale des réseaux ville-hôpital (ou son représentant) ;
- le président de la Croix-Rouge française (ou son représentant).
Article 25
Comité scientifique

Le comité scientifique est composé de 15 membres, qui sont des experts, français ou internationaux reconnus pour leurs compétences dans le domaine des maladies transmissibles.
Les membres du comité scientifique sont désignés pour une durée de trois ans non renouvelable.
Il est présidé par une personne désignée par le ministre chargé de la santé.
Son président rend compte au président du conseil d'administration. Il rend un rapport annuel au président du conseil d'administration.
Le comité scientifique se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative de son président.
Le président et le directeur du GIP peuvent assister aux réunions.
Le comité scientifique émet un avis sur les orientations scientifiques et médicales et l'évaluation des actions menées par le groupement.
Article 26
Comité d'examen des projets

Il est créé un comité d'examen des projets.
Le comité d'examen des projets émet un avis motivé sur tous les projets présentés au financement du GIP, y compris les projets susceptibles d'être cofinancés par d'autres bailleurs de fonds.
Siègent au comité d'examen des projets :
- le directeur du GIP, président du comité ;
- le président du comité scientifique ;
- le délégué aux affaires européennes et internationales ou son représentant ;
- un représentant de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère chargé de la santé, désigné par son directeur ;
- un représentant de la direction du développement et de la coopération technique du ministère des affaires étrangères, désigné par son directeur ;
- deux représentants de la Fédération hospitalière de France, désignés par son délégué général ;
- un représentant de l'association Tulipe, désigné par son secrétaire général ;
- deux représentants d'associations françaises de lutte contre le sida, désignées par le président de l'association Coordination Sud ;
- un représentant de l'association Coordination nationale des réseaux ville-hôpital, désigné par son secrétaire général ;
- un représentant de la Croix-Rouge française, désigné par son directeur général.
Chaque représentant peut avoir un suppléant.
Les projets sont présentés par un rapport désigné par le directeur du GIP, président du comité.
En cas de vote, chaque membre dispose d'une voix. En cas d'égalité des suffrages, la voix du président est prépondérante.
Les avis émis par le comité d'examen des projets sont transmis par le directeur du GIP au président du GIP, à qui revient la décision d'approuver ou non les projets et d'engager les ressources du GIP.
Sur proposition du directeur du GIP, le comité d'examen des projets se dote d'un règlement intérieur fixant, notamment, les délais de transmission des documents concernant les projets aux membres du comité et les délais de convocation des réunions.