J.O. Numéro 75 du 29 Mars 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment ses titres Ier et II ;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation, notamment son article 2 ;
Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre les administrations et les usagers, modifié par le décret no 2001-492 du 6 juin 2001, notamment son article 11 ;
Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, notamment son article 1er ;
Vu le décret no 95-841 du 17 juillet 1995 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 ;
Vu l'avis relatif au projet d'entrée d'une société au capital de la société Renault publié au Journal officiel du 23 février 2002 ;
La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme recueilli le 19 mars 2002 en application des articles 3 et 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée (1),
Arrête :

Art. 1er. - L'entrée de la société Nissan Finance Co. Ltd au capital de la société Renault s'effectuera par la souscription à l'émission d'au plus 42 740 567 actions de la société Renault au prix de 50,39 Euros.

Art. 2. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mars 2002.

(1) L'avis de la Commission des participations et des transferts est publié au Journal officiel de ce jour.