J.O. Numéro 75 du 29 Mars 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction générale de l'alimentation en date du 1er février 2002,
Arrêtent :

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - La direction générale de l'alimentation comprend :
« 1. La sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux ;
« 2. La sous-direction de la santé et de la protection animales ;
« 3. La sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments ;
« 4. La sous-direction de la réglementation, de la recherche et de la coordination des contrôles ;
« 5. La mission de coordination sanitaire internationale ;
« 6. La mission d'administration des services de contrôle sanitaire ;
« 7. La mission des systèmes d'information ;
« 8. La brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires. »

Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé, les mots : « l'hygiène » sont remplacés par les mots : « la sécurité sanitaire ».

Art. 3. - L'article 8 de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 8. - La mission d'administration des services de contrôle sanitaire est chargée d'assurer la gestion des moyens communs à l'ensemble de la direction.
« Elle prépare les éléments du budget du ressort de la direction et en assure l'exécution.
« Elle définit la répartition des moyens humains et financiers des directions des services vétérinaires ainsi que des crédits d'intervention de la direction générale de l'alimentation destinés à la protection des végétaux.
« Elle contribue au contrôle de gestion des moyens qu'elle alloue aux services.
« Elle participe à l'élaboration et au suivi d'actions de formation continue intéressant la direction et les services de contrôle sanitaire.
« Elle contribue à l'orientation et à l'animation des services de contrôle sanitaire.
« Elle assure le suivi des relations avec le personnel et la gestion administrative de proximité des agents. »

Art. 4. - Après l'article 8 de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :
« Art. 8 bis. - La mission des systèmes d'information est chargée de la conception des outils informatiques concernant les missions du secteur des contrôles sanitaires de l'alimentation et participe à leur mise en place ainsi qu'à leur évolution fonctionnelle.
« Elle assure la maîtrise d'ouvrage des projets informatiques de la direction.
« Elle veille à l'harmonisation de la collecte et à la validité des données, ainsi qu'à l'appropriation des outils par la direction et les services de contrôle.
« Elle assure la gestion du réseau informatique de la direction, assiste les utilisateurs et veille à la maintenance et au renouvellement de ses équipements. »

Art. 5. - L'article 9 de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 9. - La brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires a pour mission de mener à bien des investigations dans le cadre de la lutte contre la délinquance organisée dans le domaine sanitaire et d'apporter un appui technique aux services de contrôle sanitaire, notamment en cas de crise. »

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 2002.