LOI no 2002-322 du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie (rectificatif)

J.O. Numéro 72 du 26 Mars 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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LOI no 2002-322 du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie (rectificatif)

NOR : MESX0205307Z

Rectificatif au Journal officiel du 7 mars 2002 :
Page 4263, 1re colonne, article 1er, I, 2e et 4e ligne, II, 1o, 3e ligne, et page 4265, 1re colonne, article 5, IV, 2o, 4e ligne, au lieu de : « L. 162-1-11 », lire : « L. 162-1-13 ».