J.O. Numéro 72 du 26 Mars 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 mars 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0220968A


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association Les Amis de La Source
maison d'enfant La Source (04140 Seyne-les-Alpes)

Accord d'entreprise du 26 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Association soutien de la Dordogne (ASD)
(24000 Périgueux)

Accord d'entreprise du 29 juin 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

III. - Association ADMR de Saint-Aulaye
(24410 Saint-Aulaye)

Note d'information du 20 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.

IV. - Association service d'éducation spéciale
et de soins à domicile (GEST 21) (30000 Nîmes)

Note d'information du 18 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

V. - Association Anada (30000 Nîmes)

Accord collectif du 7 septembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mars 2002.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J. Blondel