J.O. Numéro 72 du 26 Mars 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 19 mars 2002 abrogeant le décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Héric-Nantes-Tour Bretagne traversant le département de la Loire-Atlantique


NOR : INDI0220043D



Par décret en date du 19 mars 2002, les dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Héric-Nantes-Tour Bretagne traversant le département de la Loire-Atlantique sont abrogées.