Décret du 19 mars 2002 abrogeant le décret du 10 juillet 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Bordeaux-Limoges traversant les départements de la Gironde, de la Dordogne, de la Charente et de la Haute-Vienne

J.O. Numéro 72 du 26 Mars 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 19 mars 2002 abrogeant le décret du 10 juillet 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Bordeaux-Limoges traversant les départements de la Gironde, de la Dordogne, de la Charente et de la Haute-Vienne

NOR : INDI0220042D

Par décret en date du 19 mars 2002, les dispositions du décret du 10 juillet 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Bordeaux-Limoges traversant les départements de la Gironde, de la Dordogne, de la Charente et de la Haute-Vienne sont abrogées.