J.O. Numéro 72 du 26 Mars 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 19 mars 2002 abrogeant le décret du 1er août 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Bordeaux-Marmande (tronçon Casseuil-Marmande-CDM) traversant les départements de la Gironde et de Lot-et-Garonne


NOR : INDI0220038D



Par décret en date du 19 mars 2002, les dispositions du décret du 1er août 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Bordeaux-Marmande (tronçon Casseuil-Marmande-CDM) traversant les départements de la Gironde et de Lot-et-Garonne sont abrogées.