Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 21 février 2002 portant le numéro 781 203,
Arrête :

Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, au sein de la direction centrale du service de santé des armées un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « gestion de la formation continue » dont la finalité principale est le suivi de la formation continue du personnel militaire du service de santé des armées.

Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom patronymique, marital ou d'usage, prénoms, âge) ;
- à la situation militaire (grade, corps) ;
- à la vie professionnelle (affectation, fonction, qualification, spécialité, durée des services) ;
- à la formation (formations demandées suivies, non suivies ou refusées, intitulé, lieu, durée, dates, priorités, degré des formations demandées, organisme de formation, coût, engagement des dépenses, planification des formations).
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la radiation des contrôles dans l'activité.

Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- la direction centrale du service de santé des armées ;
- les agents responsables de la gestion du personnel militaire ;
- les chefs d'établissements et agents responsables de la formation du personnel militaire ;
- les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
- les membres des corps d'inspection.

Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction centrale du service de santé des armées, bureau des systèmes d'information et de communication, BP 125, 00459 Armées.

Art. 6. - Le sous-directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 mars 2002.