J.O. Numéro 72 du 26 Mars 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0100822S


Par décision no 2001-1227 en date du 19 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences de la bande VHF est attribué à la société Ouest Communications mobiles pour son réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Poitou-Charentes dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-1166 modifiée du 31 octobre 2000 de l'Autorité.


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 72 du 26/03/2002 page 5342

Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz. Elles dérogent à la recommandation T/R 25-08.
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Poitou-Charentes.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur de la bande VHF, attribué sur la région Poitou-Charentes.