J.O. Numéro 72 du 26 Mars 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0100821S


Par décision no 2001-1226 en date du 12 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-896 du 30 août 2000 modifiée de l'Autorité d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Alsace, un couple de fréquences de la bande UHF est attribué à la société Fass Transmission, en remplacement d'un couple de fréquences attribué par la décision no 2000-1127 du 25 octobre 2000 de l'Autorité :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 72 du 26/03/2002 page 5342

Par dérogation à la recommandation T/R 25-08, ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Alsace.
Les fréquences mentionnées ci-dessus sont des fréquences préférentielles pour la France vis-à-vis de l'Allemagne pour une utilisation en zone F.
Pour une utilisation de ces fréquences en zone G, elles ont fait l'objet d'un accord H (sous réserve de non-brouillage et sans garantie de non-brouillage) de coordinations frontalières avec l'Allemagne et la Suisse.
Le couple de fréquences 469,200 0/459,200 0 MHz précédemment attribué par la décision no 2000-1127 en date du 25 octobre 2000 est restitué.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF, attribué sur la région Alsace.