J.O. Numéro 72 du 26 Mars 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0100817S



Par décision no 2001-1222 en date du 19 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Global Crossing est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses bâtiments situés à Paris (75) et Clichy (92). Un canal de la bande 23,5-23,6 GHz, tel que défini à l'annexe VI de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison entre Paris (75) et Clichy (92). Ce canal est attribué sous réserve de non-brouillage et sans garantie de protection.