J.O. Numéro 72 du 26 Mars 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0100816S



Par décision no 2001-1212 en date du 19 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision no 2001-309 du 28 mars 2001 de l'Autorité attribuant des fréquences dans la bande 37-39,5 GHz à la société Winstar Communications SA est abrogée à compter du 8 novembre 2001.