Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20-1o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif national de travail du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat, conclu à Paris entre :
L'Union professionnelle artisanale ;
L'Union des prothésistes dentaires ;
La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ;
La Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services ;
La Fédération nationale de la coiffure et des professions connexes de France et d'outre-mer ;
La Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs ;
La Confédération nationale de la pâtisserie-confiserie-chocolaterie-glacerie de France ;
La Confédération des charcutiers-traiteurs, charcutiers-traiteurs et traiteurs de France,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.