J.O. Numéro 71 du 24 Mars 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05244

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Arrêté du 22 mars 2002 fixant les modèles de déclarations individuelles et collectives de candidatures aux élections générales des conseillers prud'hommes


NOR : MEST0210288A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 mars 2002, la déclaration collective et la déclaration individuelle de candidature mentionnées à l'article R. 513-33 du code du travail doivent être conformes aux imprimés agréés par le CERFA sous les numéros 10327*02 et 10328*02 et disponibles auprès de chaque préfecture de département.